Article L5831-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.