Article L734-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-79
du 25 janvier 2013 - art. 1
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.