Code de procédure pénale

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019

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Article 696-9-1

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019

Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 74-2 est applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.


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