Article L1424-68
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.