Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 septembre 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1231-3 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 septembre 2004

Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 45 () JORF 17 août 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'article L. 1231-2.

Il donne des avis au sujet de toutes les questions, qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur, concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux.

Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents.

Retourner en haut de la page