Article R6331-35 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 05 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.