Code du travail

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 mai 2008

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Article L351-10-2 (abrogé)

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 mai 2008

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134

Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l' article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

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