Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 07 février 1998 au 21 septembre 2000

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Article 95 (abrogé)

Version en vigueur du 07 février 1998 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 7 () JORF 7 février 1998

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

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