Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 avril 2012 au 11 novembre 2016

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Article R6112-5

Version en vigueur du 27 avril 2012 au 11 novembre 2016

Création Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2

A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé ou une ou plusieurs personnes mentionnés à l'article L. 6112-2 qui seront chargés d'assurer la mission concernée, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 6122-1.

Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.

Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux.

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