Article L262-1Version en vigueur du 28 juin 2014 au 16 janvier 2015Modifié par ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 2Les articles L. 211-3, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs