Article R411-10
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009
Créé par Décret n°2009-55
du 15 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-55
du 15 janvier 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.