Article L4311-29
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 20 décembre 2009
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.