Code monétaire et financier

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 19 décembre 2007

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Article L351-3 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 19 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 49 () JORF 7 mai 2005

En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 351-2 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France.

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