Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

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Article L671-2

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".


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