Article L671-2
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".