Article L174-7
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2015
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.