Article 247-2
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2021
Création Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.