Code forestier

Version en vigueur du 01 novembre 1990 au 01 juillet 2012

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Article L137-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 1990 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi 90-969 1990-10-29 art. 1 JORF 1er novembre 1990

En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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