Article L311-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 14
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.