Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 23 février 2022

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Article L6213-7

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 23 février 2022

Modifié par LOI n°2011-156 du 7 février 2011 - art. 1

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Barthélemy, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :

1° Première partie : livres II, III, IV et V ;

2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, et V du livre II ;

3° Troisième partie : livre II ;

4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.


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