Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

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Article L1781-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".

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