Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article L135 XA

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.

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