Article L4311-28
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 juillet 2018
Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 5 () JORF 27 décembre 2006
Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.