Article L4142-5 (abrogé)
Version en vigueur du 12 août 2011 au 18 février 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 7
Modifié par LOI n°2011-940
du 10 août 2011 - art. 47 (V)
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.