Article L1417-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 mai 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2011-2012
du 29 décembre 2011 - art. 1
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