Article L1143-1
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 juillet 2016
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.