Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 février 2016

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Article L2135-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 février 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2


Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2135-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.

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