Article L14-10-2
Version en vigueur du 03 août 2005 au 14 mars 2012
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V)
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.