Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2017

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Article L2334-20

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 178 (V)

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.


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