Article L362-23
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.