Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 29 juillet 2010

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Article L361-15 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 29 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

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