Article L172-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 133-3, les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.