Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L4422-45

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44. Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes.

II. – (Abrogé)


Retourner en haut de la page