Article L5424-1
Version en vigueur du 01 février 2014 au 31 juillet 2018
Modifié par Ordonnance n°2013-1183
du 19 décembre 2013 - art. 6
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.