Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004

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Article L4133-8 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 98 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 114 () JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le Fonds national de la formation médicale continue.

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