Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Article R611-5

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 6

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "


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