Article L1335-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2006
Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006
Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles prévues au titre II du livre II du code de l'environnement.