Article L531-4
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 03 janvier 2018
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 8 () JORF 16 mai 2001
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle.