Code forestier

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 juillet 2012

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Article L135-13 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 11 () JORF 11 juillet 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.

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