Version en vigueur du 07 août 2003 au 21 juin 2010

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Article R228-14 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2003 au 21 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles R. 228-12 et R. 228-13, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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