Article L3131-6 (abrogé)
Version en vigueur du 29 août 2007 au 12 août 2011
Abrogé par LOI n°2011-940
du 10 août 2011 - art. 25
Création Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Création Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.