Code de la santé publique

Version en vigueur du 30 avril 2012 au 28 janvier 2016

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Article L6155-1

Version en vigueur du 30 avril 2012 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, sont soumis à une obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1.


Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI. L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.

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