Article L438 (abrogé)
Version en vigueur du 27 août 1953 au 08 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-492
du 26 mai 2008 - art. 1
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment celles concernant l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, ainsi que les règles d'inscription sur les listes de reclassement, sont fixées aux articles R. 445 et R. 449.