Article L321-33
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 06 août 2015
Création Ordonnance n°2011-1068
du 8 septembre 2011 - art. 1
Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est composé, en nombre égal :
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements d'Ile-de-France ;
2° De représentants de l'Etat.
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements d'Ile-de-France ;
2° De représentants de l'Etat.
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.