Article L5832-19 (abrogé)
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
1° abrogé ;
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".