Article D313-23 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 24 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 230
Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au directeur général de l'agence régionale de santé, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.