Article D183-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 342
Création Décret 97-631 1997-05-31 art. 1 2° JORF 1er juin 1997
Le siège de l'union régionale est situé au chef-lieu du département de la préfecture de région.