Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 25 avril 2022

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Article R6312-22

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 25 avril 2022

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211

Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans le tableau de garde peut être remplacée, est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Il peut définir les modalités de participation, pendant tout ou partie des heures de garde, d'un coordonnateur ambulancier au sein du service d'aide médicale urgente et l'existence de locaux de garde communs.


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