Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 22 septembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1245-17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 22 septembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées en application des articles L. 1242-1 et L. 1243-6 est établie et tenue à jour par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour délivrer les autorisations. Cette liste est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.

Retourner en haut de la page