Code de la santé publique

Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 avril 2010

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Article R5125-33 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 166

Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du préfet de ce département et après avis de la commission départementale.

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