Article L224-1
Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2008-1305
du 11 décembre 2008 - art. 2
Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2, L. 2151-5 à L. 2151-7 du code de la santé publique.